CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : [Date]
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site web www.aquafix-loodgieter.be (ci-après « le Site ») et les services fournis par AquaFix Loodgieter (ci-après « AquaFix », « nous », « notre »).
En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
1. INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur du site :
AquaFix Loodgieter
[Forme juridique : SPRL, SA, etc.]
Siège social : [Adresse complète]
Numéro d'entreprise (BCE) : [Numéro]
Numéro de TVA : BE [Numéro TVA]
Email : info@aquafix-loodgieter.be
Téléphone : [Numéro]
Directeur de publication : [Nom et prénom]
Hébergeur du site :
[Nom de l'hébergeur]
[Adresse]
[Contact]
Agrément et certifications :
Agréé pour travaux de plomberie : [Numéro d'agrément]
Assurance responsabilité professionnelle : [Nom compagnie, numéro de police]
Certification(s) : [Liste des certifications]
2. DÉFINITIONS
Site : Le site web accessible à l'adresse www.aquafix-loodgieter.be et ses sous-domaines.
Utilisateur : Toute personne accédant au Site, qu'elle soit client ou simple visiteur.
Client : Toute personne ayant commandé un service auprès d'AquaFix.
Services : Ensemble des prestations de plomberie, chauffage, débouchage et services connexes proposés par AquaFix.
Contrat de service : Accord entre AquaFix et le Client pour la réalisation d'une prestation.
Devis : Document détaillant les travaux à réaliser et leur coût, établi avant intervention.
3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
Les conditions d'accès et d'utilisation du Site
Les droits et obligations des Utilisateurs
Les conditions de fourniture des services de plomberie
Les modalités de commande et de paiement
Les garanties et responsabilités
Ces CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site et à tous les Clients d'AquaFix, sans exception.
4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
4.1 Accès au Site
L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge de l'Utilisateur.
AquaFix met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre l'accès temporairement pour :
Maintenance technique
Mise à jour du Site
Cas de force majeure
Problèmes techniques indépendants de notre volonté
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du Site.
4.2 Accès aux services
Nos services de plomberie sont disponibles :
Jours ouvrables : [Horaires] (tarifs standards)
Urgences 24/7 : Tous les jours, toute l'heure (tarifs majorés)
Zone géographique : Belgique (voir zones spécifiques sur le Site)
Les interventions sont réalisées sur rendez-vous ou en urgence selon disponibilité.
4.3 Capacité juridique
L'utilisation du Site et la commande de services impliquent que l'Utilisateur :
Est majeur (18 ans minimum en Belgique)
Dispose de la capacité juridique pour contracter
Agit pour son compte ou dispose d'un mandat pour agir au nom d'un tiers
5. CONDITIONS DE SERVICE
5.1 Demande de devis
Devis gratuit :AquaFix propose des devis gratuits et sans engagement pour tous ses services. Le devis peut être demandé :
Via le formulaire en ligne sur le Site
Par téléphone
Par email
Contenu du devis :
Description détaillée des travaux à réaliser
Prix unitaire et total (hors TVA et TVA comprise)
Délai d'exécution estimé
Conditions de paiement
Durée de validité du devis (généralement 30 jours)
Devis sur place :Pour certains travaux nécessitant une inspection, un déplacement sur site peut être nécessaire. Les frais de déplacement seront précisés et facturés uniquement si le devis n'est pas accepté.
5.2 Commande de service
Acceptation du devis :La commande est considérée comme ferme et définitive lors de :
La signature du devis par le Client
L'acceptation écrite par email
Le paiement d'un acompte (si demandé)
L'accord verbal confirmé par écrit
Interventions d'urgence :Pour les urgences ne permettant pas l'établissement préalable d'un devis :
Le tarif horaire d'urgence sera appliqué
Une estimation verbale sera communiquée avant intervention
Un devis/facture sera établi après diagnostic sur place
Le Client peut refuser l'intervention après diagnostic
5.3 Exécution des travaux
Préparation :Le Client s'engage à :
Assurer l'accès aux installations
Fournir l'électricité et l'eau nécessaires
Dégager la zone d'intervention
Informer de toute particularité (amiante, installations anciennes, etc.)
Déroulement :
Nos plombiers se présentent avec une identification AquaFix
Ils expliquent les travaux à réaliser
Ils respectent votre domicile (protections, nettoyage)
Ils vous informent de toute difficulté imprévue
Travaux supplémentaires :Si des travaux non prévus au devis s'avèrent nécessaires :
Vous en serez informé immédiatement
Un devis complémentaire vous sera proposé
Votre accord préalable sera requis
Aucun surcoût sans votre approbation
5.4 Réception des travaux
À la fin de l'intervention :
Nous vous présentons les travaux réalisés
Nous testons les installations ensemble
Vous signez un bon d'intervention
Nous vous remettons la facture
Nous vous expliquons la garantie
Votre signature sur le bon d'intervention vaut réception des travaux et acceptation de leur bonne exécution, sauf réserves écrites.
6. TARIFS ET PAIEMENT
6.1 Tarification
Principe :Nos tarifs sont indiqués :
En euros (€)
TVA comprise (21% pour la Belgique, sauf travaux éligibles à TVA réduite 6%)
De manière claire et transparente avant intervention
Tarifs standards :
Taux horaire : [XX]€/heure HTVA
Forfaits interventions : selon service
Frais de déplacement : [XX]€ (inclus dans rayon de [XX] km)
Tarifs urgence (nuits, week-ends, jours fériés) :
Majoration de [XX]%
Tarif horaire : [XX]€/heure HTVA
Frais de déplacement majorés : [XX]€
Matériel et fournitures :Le prix des pièces et matériaux est facturé en sus selon tarifs en vigueur, sauf mention contraire dans le devis.
TVA réduite (6%) :Applicable sous conditions pour :
Travaux de rénovation dans habitation de plus de 10 ans
Respect des conditions légales belges
Documents justificatifs fournis par le Client
Modification des tarifs :Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
6.2 Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés :
Espèces (jusqu'à [montant] € selon législation)
Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact)
Virement bancaire (IBAN : [Votre IBAN])
[Autres moyens si applicable]
Échéances de paiement :
Pour interventions standards :
Acompte de [XX]% possible à la commande (travaux importants)
Solde exigible à réception des travaux
Paiement immédiat sauf accord de paiement différé
Pour travaux importants (> [montant] €) :
Acompte de 30% à la commande
40% en cours de chantier (selon avancement)
30% à la réception des travaux
Pour interventions d'urgence :Paiement immédiat à la fin de l'intervention.
F
acturation :Une facture conforme à la législation belge vous sera remise :
Sur place (interventions simples)
Par email sous 5 jours ouvrables (travaux importants)
Comportant toutes les mentions légales obligatoires
6.3 Retard de paiement
Pénalités :En cas de retard de paiement :
Intérêts de retard : [XX]% par mois (taux légal belge)
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € minimum (Art. 1382 Code Civil)
Frais de recouvrement à charge du Client
Procédure :
Rappel amiable par email/courrier
Mise en demeure par courrier recommandé (frais : 15 €)
Recouvrement judiciaire si nécessaire
Clause résolutoire :Le non-paiement total ou partiel à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
La suspension de tous services en cours
La résolution de la vente
6.4 Contestation de facture
Toute contestation de facture doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans les 8 jours suivant sa réception, en précisant les motifs.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
7. GARANTIES
7.1 Garantie de conformité
AquaFix garantit que les services sont exécutés :
Conformément aux règles de l'art et normes professionnelles
Selon les normes belges en vigueur (NBN)
Avec du matériel de qualité professionnelle
Par des plombiers qualifiés et expérimentés
7.2 Garantie contractuelle
Durée : 24 mois (2 ans) à compter de la réception des travaux
Couverture :
La garantie couvre :
Tous les défauts de main-d'œuvre
Les vices cachés des installations réalisées
Le remplacement ou la réparation gratuite des éléments défectueux
Les pièces et matériaux installés par AquaFix
Exclusions de garantie :
La garantie ne couvre pas :
L'usure normale des installations
Les dommages résultant d'un mauvais entretien
Les modifications effectuées par un tiers
Les dommages causés par le Client ou un tiers
L'utilisation anormale ou non conforme
Les interventions non autorisées sur les installations
Les événements de force majeure (inondations, gel extrême, etc.)
Les éléments non installés par AquaFix
Le détartrage et l'entretien courant
Mise en œuvre de la garantie :
Pour bénéficier de la garantie :
Contactez-nous dès constatation du problème
Conservez la facture originale et le bon d'intervention
N'effectuez aucune réparation vous-même
Laissez-nous constater et diagnostiquer le problème
Si le problème est couvert par la garantie, l'intervention et les réparations seront gratuites.
7.3 Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle, vous bénéficiez :
Garantie des vices cachés (Art. 1641 Code Civil) :
Applicable en cas de défaut caché rendant l'installation impropre à l'usage
Action en garantie dans les 2 ans suivant la découverte du vice
Choix entre remboursement ou réduction du prix
Garantie de conformité :
Le service doit être conforme à la description et au devis
Réclamation possible dans un délai raisonnable
7.4 Garantie des matériaux
Les matériaux et équipements que nous installons bénéficient de la garantie fabricant :
Durée variable selon fabricant (généralement 2 à 10 ans)
Conditions spécifiques de chaque fabricant
Documentation fournie lors de l'installation
AquaFix vous assiste dans les démarches de garantie fabricant
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité d'AquaFix
Assurance professionnelle :
AquaFix dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :
Les dommages causés aux biens lors des interventions
Les dommages corporels
Les conséquences pécuniaires des erreurs professionnelles
Compagnie d'assurance : [Nom]
Numéro de police : [Numéro]
Couverture : [Montant] €
Limitation de responsabilité :
AquaFix est responsable des dommages directs causés par :
Une faute dans l'exécution des travaux
Un manquement à ses obligations contractuelles
Une négligence de ses employés ou sous-traitants
Notre responsabilité est limitée à :
Le montant des travaux facturés pour l'intervention concernée
Maximum [montant] € par sinistre
Sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part
AquaFix ne peut être tenue responsable de :
Dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
Problèmes préexistants non détectables lors de l'intervention
Installations non conformes aux normes avant notre intervention
Dommages résultant d'instructions du Client contraires à nos recommandations
Détériorations causées par des installations vétustes ou non conformes
Conséquences de l'absence d'entretien régulier
Événements de force majeure
8.2 Force majeure
AquaFix ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :
Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, gel exceptionnel)
Grèves générales
Pandémies et épidémies
Coupures généralisées d'électricité ou d'eau
Actes de guerre ou terrorisme
Décisions gouvernementales (confinement, restrictions, etc.)
Incendie ou accident majeur
En cas de force majeure, les délais d'intervention seront suspendus sans possibilité de réclamation.
8.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :
L'exactitude des informations fournies
L'accès aux installations
La présence ou la représentation lors de l'intervention
Le respect des consignes d'utilisation et d'entretien
La souscription d'une assurance habitation couvrant les dégâts des eaux
Les dommages résultant du non-respect de nos recommandations
La conformité de ses installations avant notre intervention
Le Client doit informer AquaFix de toute particularité :
Présence d'amiante
Installations électriques non conformes
Problèmes structurels connus
Restrictions d'accès
8.4 Responsabilité liée au Site web
Contenu du Site :
AquaFix met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations sur le Site, mais ne garantit pas :
L'absence d'erreurs ou d'omissions
La mise à jour permanente des informations
L'absence d'interruption ou de bugs
Liens externes :
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. AquaFix n'est pas responsable :
Du contenu de ces sites externes
Des pratiques de confidentialité de ces sites
Des dommages résultant de leur utilisation
Virus et logiciels malveillants :
Bien que nous prenions des précautions, nous ne pouvons garantir l'absence totale de virus. Il appartient à l'Utilisateur de prendre ses propres mesures de protection (antivirus, pare-feu).
9. ANNULATION ET MODIFICATION
9.1 Annulation par le Client
Avant le début des travaux :
Délai de rétractation (ventes à distance/hors établissement) :
Droit de rétractation de 14 jours calendrier
Applicable uniquement si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement
Formulaire de rétractation disponible sur demande
Remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours
Exception : Si vous demandez expressément une intervention d'urgence avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit pour les prestations déjà exécutées.
Annulation d'un rendez-vous :
Gratuite si effectuée plus de 24h avant le rendez-vous
Frais de 50 € si annulation moins de 24h avant
Frais de déplacement facturés en cas d'absence lors du rendez-vous
Pendant les travaux :
Possible uniquement d'un commun accord
Facturation des travaux déjà réalisés
Facturation des matériaux commandés et non remboursables
Après réception des travaux :
Aucune annulation possible, seule la garantie s'applique en cas de problème.
9.2 Annulation par AquaFix
AquaFix se réserve le droit d'annuler un rendez-vous ou un contrat en cas de :
Force majeure
Impossibilité technique imprévue
Informations erronées fournies par le Client
Conditions de travail dangereuses
Non-paiement d'une précédente facture
En cas d'annulation de notre fait (hors force majeure) :
Remboursement intégral des sommes versées
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due
9.3 Modification du rendez-vous
Par le Client :
Possible jusqu'à 24h avant le rendez-vous
Par téléphone, email ou via le Site
Nouveau rendez-vous proposé dans les meilleurs délais
Par AquaFix :
En cas d'imprévu (panne véhicule, intervention urgente prioritaire)
Vous serez informé dans les plus brefs délais
Un nouveau rendez-vous vous sera proposé immédiatement
Compensation possible selon circonstances
10. RÉSOLUTION DES LITIGES
10.1 Réclamations
Procédure de réclamation :
Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations avec sérieux et rapidité.
Étape 1 - Contact direct :
Contactez notre service client : info@aquafix-loodgieter.be ou [téléphone]
Exposez clairement votre réclamation
Fournissez les justificatifs (facture, photos, etc.)
Délai de réponse : 5 jours ouvrables maximum
Étape 2 - Réclamation écrite :
Si la réponse ne vous satisfait pas :
Envoyez une réclamation écrite par email ou courrier recommandé
À l'attention du Responsable Qualité
Nous étudierons votre dossier et proposerons une solution
Délai de réponse : 15 jours ouvrables
Étape 3 - Médiation :
En cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à un médiateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 11000 Bruxelles
Tel : 02/702.52.00
Email : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
Conditions de la médiation :
Gratuite pour le consommateur
Tentative de résolution amiable obligatoire avant toute action judiciaire
Non contraignante pour les parties
10.2 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
Conformément au Règlement UE n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
Lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de résoudre en ligne les litiges liés aux contrats en ligne entre consommateurs et professionnels.
10.3 Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable :
Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles suivantes :
Pour les consommateurs : Tribunaux du domicile du consommateur (Belgique)
Pour les professionnels : Tribunaux de [ville du siège social]
Droit applicable :
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Conservation des preuves :
Conformément à l'article 1369 du Code civil belge, les données conservées dans notre système informatique constituent des preuves valables entre les parties.
10.4 Délais de prescription
Les actions en responsabilité concernant les services fournis se prescrivent par :
Action en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice
Action en responsabilité contractuelle : 10 ans à compter de la fin des travaux
Action en responsabilité délictuelle : 5 ans à compter du fait dommageable
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Droits d'auteur
Le Site et tous ses éléments sont protégés par le droit d'auteur belge et international :
Textes et contenus rédactionnels
Images, photographies, illustrations
Logo et identité visuelle
Vidéos et contenus multimédias
Structure et organisation du Site
Base de données
Titulaire des droits : AquaFix Loodgieter ou ses partenaires licenseurs.
11.2 Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à :
Consulter le Site pour votre usage personnel
Imprimer des pages pour votre usage privé
Partager les liens du Site sur les réseaux sociaux
11.3 Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
Reproduire, copier ou distribuer le contenu du Site
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
Utiliser le contenu à des fins commerciales
Extraire ou réutiliser la base de données
Utiliser le logo ou la marque AquaFix sans autorisation écrite
Créer un lien profond sans autorisation
Utiliser des techniques de scraping ou d'extraction automatique
Sanctions :
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales conformément au Code de droit économique belge (Livre XI).
11.4 Marques
« AquaFix Loodgieter », le logo AquaFix et tous les signes distinctifs sont des marques déposées ou en cours de dépôt.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon de marque.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialit é, accessible à [lien vers politique de confidentialité].
En utilisant le Site et nos services, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.
Rappel de vos droits :
Droit d'accès et de rectification
Droit à l'effacement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité
Droit de réclamation auprès de l'APD
Contact : privacy@aquafix.be
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, conjointement avec le devis accepté et nos conditions spécifiques de service, constituent l'intégralité de l'accord entre AquaFix et le Client.
Elles remplacent tous accords, arrangements ou discussions antérieurs, écrits ou oraux.
13.2 Divisibilité
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente :
Cette clause sera réputée non écrite
Les autres clauses conserveront leur pleine validité
La clause sera remplacée par une clause valide d'effet équivalent
13.3 Renonciation
Le fait pour AquaFix de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.
Toute renonciation doit être expresse et écrite.
13.4 Cession
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'AquaFix.
AquaFix peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une restructuration, fusion, vente ou transfert d'activité.
13.5 Sous-traitance
AquaFix se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des plombiers partenaires qualifiés.
AquaFix reste seule responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
13.6 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français.
En cas de traduction en d'autres langues (néerlandais, anglais), la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.
13.7 Communication électronique
Vous acceptez de recevoir des communications électroniques d'AquaFix :
Confirmations de rendez-vous
Factures et documents contractuels
Notifications importantes concernant nos services
Newsletters (avec votre consentement)
Vous pouvez vous désabonner des newsletters à tout moment via le lien de désinscription.
13.8 Notifications
Toute notification officielle doit être envoyée :
À AquaFix :
Par courrier recommandé : [Adresse complète]
Par email : info@aquafix-loodgieter.be
Au Client :
À l'adresse indiquée lors de la commande
Les notifications sont réputées reçues :
3 jours ouvrables après envoi par courrier recommandé
Immédiatement si envoyées par email (preuve de réception)
14. MODIFICATIONS DES CGU
AquaFix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :
S'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires
Améliorer nos services
Refléter nos nouvelles pratiques commerciales
Notification des modifications :
Date de mise à jour indiquée en haut du document
Notification par email aux clients actifs
Annonce sur la page d'accueil du Site
Opposabilité :
Les nouvelles CGU s'appliquent immédiatement aux nouvelles commandes
Pour les contrats en cours, un délai de 30 jours est accordé pour accepter les nouvelles conditions
Vous pouvez refuser les nouvelles CGU, ce qui entraînera la résiliation du contrat à l'issue des prestations en cours
Consultation :
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
15. ACCEPTATION DES CGU
L'utilisation du Site et la commande de services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Cette acceptation intervient :
Par la navigation sur le Site (acceptation implicite)
Par la validation du formulaire de devis (acceptation explicite)
Par la signature du devis ou du bon d'intervention
Par le paiement d'un acompte ou de la prestation
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.
16. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGU ou nos services :
AquaFix Loodgieter
Service Client
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro] (du lundi au vendredi, 8h-18h)
Urgences 24/7 : [Numéro urgence]
Email : info@aquafix-loodgieter.be
Site web : www.aquafix-loodgieter.be
Heures d'ouverture bureau :Lundi - Vendredi : 8h00 - 18h00Samedi : 9h00 - 13h00Dimanche : Fermé (urgences uniquement)
Date de dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]Version : 1.0
_edited.jpg)